Faits génerateurs du prelèvement de contributions sociales :
- Lors du dénouement par rachat ou par decès pour la part des produits n’ayant pas supporté les contributions sociales,
- En cas de sortie de la totalité du support euro lors d’une opération d’arbitrage,
- Au fil de l’eau sur la part des produits attaches aux droits exprimés en euro dès leur inscription en compte, et ce depu1s le 1er juillet 2011.
Contrats souscrits et primes versées entre le 1er Janvier 1990 et le 25 septembre 1997
Gains réalisés depuis le 1er Janvier 1997
Jusqu’au 8 ème anniversaire du contrat
Taux de PS au taux de l’année de réalisation des gains
Au-delà du 8ème anniversaire du contrat
Taux en vigueur au Jour du fait générateur - soit 15,5 % au 1er janvier 2014
Primes versées à partir du 26 septembre 1997
Taux en vigueur au jour du fait générateur soit 15.5% au 1" janvier 2014
